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Mentions légales de notre site internet

- La raison sociale : LES SOINS DE COLETTE
- Forme juridique de la société / SARL
- Montant du capital :
- Numéro Siren :
- Numéro individuel d'identification concernant l'assujettissement à la TVA :
- Nom du responsable de la publication : Colette RAYNAUD
- Raison sociale de l'hébergeur du site : OVH France
- Adresse du siège social de l'hébergeur : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
- Créateur site Internet : Agence Melting K
Tél. 05 61 55 12 11 – yoan@melting-k.fr – www.melting-k.fr
- Numéro de téléphone de l'hébergeur : 05 61 55 12 11
- L'ensemble des conditions générales de vente :

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LES SOINS DE COLETTE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vente de Soins en bons Cadeaux Toute prestation accomplie par la société LES SOINS DE COLETTE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société LES SOINS DE COLETTE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Spa Les Mille Et Une Nuits serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
par carte bancaire
Lors de l'enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler la totalité du montant de celle-ci.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société LES SOINS DE COLETTE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LES SOINS DE COLETTE

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société spa LES SOINS DE COLETTE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LES SOINS DE COLETTE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe d’un bon électronique par email
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur dans le magasin
soit par envoi postal à l’adresse indiquée (frais de livraison peuvent être facturés)
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.  

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société LES SOINS DE COLETTE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

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